Fonds Stratégie Croissance

Le demandeur atteste que les renseignements contenus dans cette demande ainsi que tous les documents qui s’y rattachent sont véridiques, exacts et complets en tout point et déclare n'avoir dissimulé aucun renseignement de nature à influer sur la décision.

Le demandeur consent à ce que la MRC des Pays-d’en-Haut puisse recueillir auprès de toute agence gouvernementale, toute institution financière, bureau ou agence de crédit, toute information relative au crédit des promoteurs et/ou de la compagnie concernant la présente ouverture de dossier pour des fins d’analyse ou tout autre mandat. Ce consentement s’applique également à la mise à jour des renseignements relatifs à tout prêt ou demande de prêt afin de permettre à la MRC de réanalyser les engagements que nous avons envers lui, notamment dans le cadre de tout renouvellement, amendement, prolongation d’un engagement en découlant et tout changement dans nos relations d’affaires.

Le demandeur atteste qu'il n’y a présentement aucun litige en cours ou prévu, ni aucune procédure devant quelque tribunal, et il n’y a plus aucun jugement non suivi d’exécution rendu contre le demandeur.